À partir de janvier prochain, chaque entreprise devra fournir une mutuelle santé obligatoire à son personnel, un contrat qui devra respecter en tout point la loi concernant la Sécurisation de l’emploi et les contrats responsables. Mais combien vont payer les entreprises pour un tel contrat.

Le financement patronal selon la loi

La loi contraint les entreprises à instaurer une couverture complémentaire santé aux salariés. Elle les force ainsi à payer plus de 50% des cotisations. De leur côté, les salariés auront le droit d’étendre les garanties afin de couvrir aussi leur famille lorsque le contrat le prévoit. Mais à noter que l’entreprise n’est au courant que de sa participation vis-à-vis de la part obligatoire relative au salarié.

Un panier de soins minimum

Puisque cela va revenir cher à l’entreprise, beaucoup songent à une couverture minimale. Ainsi, elles risquent de proposer essentiellement le panier de soins minimum répondant aux directives de l’ANI ainsi que des contrats responsables. Afin de ne pas pénaliser le salarié, qui est forcé de cotiser chez l’entreprise et qui doit aussi conserver sa mutuelle individuelle, plusieurs contrats à options facultatives leur sont mis à disposition.

Si cette mesure est très bien perçue, bon nombre d’entreprises restent perplexes au niveau des limites du cofinancement entre employeur et salarié.

Qu’en est-il des surcomplémentaires ?

Dans ces cas, il n’y aura pas de cofinancement avec l’employeur, car les options librement choisies par le salarié restent à sa charge. C’est uniquement le seuil de garanties prévu pour tous les salariés qui est cofinancé par l’employeur. Mais celui-ci doit payer au moins 50% des cotisations pour chaque salarié. Il n’est pas forcé de participer davantage aux contrats qui couvrent la famille de l’employé.

Alors, si le contrat de base propose une extension de garantie facultative pour la famille, l’employeur ne financera que 50% de la cotisation du salarié seulement. Il versera également le même montant pour un salarié qui a souscrit à une option famille. De ce fait, la participation de l’entreprise sera donc la même, peu importe les options choisies par le salarié.